INFO LE CRES

Pierre Yves ROUVE, Conseiller Municipal d’opposition liste « AGIR POUR LE CRES », nous a fait parvenir le texte ci-dessous, lu lors du Conseil Municipal du 14.04.2014 (voir aussi notre C.R. de ce C.M. et la vidéo ICI).

La note de synthèse du maire, fait état de 24 articles, confortant les « pleins pouvoirs » qu’il s’attribue. Cette note dont vous ne verrez trace nulle part a été votée à la majorité de l’équipe Bonnal. C’est surement ce que la majorité appelle : l’ouverture, la transparence, la participation.

Cette vision, opposée à notre éthique, va à l’encontre de la participation citoyenne que nous souhaitons promouvoir.

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Mesdames, Messieurs, mes chers Collègues

Le Conseil Municipal  peut, pour des raisons d'ordre pratique, déléguer, conformément à l'article L2122-22 du CGCT, tout ou partie de ses attributions au maire. Ces délégations permettent de simplifier la gestion des affaires courantes de la commune, tout en permettant également un gain de temps non négligeable.

Cependant, j'attire l'attention de mes collègues sur le fait que les compétences ainsi déléguées sont de facto écartées des débats au sein du Conseil pendant toute la durée de la présente mandature.

Il y a donc lieu, en matière de délégation, de bien faire aujourd'hui la distinction, valable pour les six prochaines années, entre les décisions de gestion courante, et celles qui engagent, je souligne, durablement ou financièrement la commune.

L’intention du Conseil Municipal doit apparaître de façon claire dans la délibération portant délégation au maire afin d'éviter tout contentieux, et il importe donc que la délibération soit rédigée de façon très explicite.

A ce titre, et après avoir étudié le projet de délibération qui nous est soumis, je suggère au nom de notre groupe les modifications suivantes :

1 - Il convient de supprimer du texte les différents éléments suivants. Je cite :
"Y compris des opérations de couvertures des risques de change, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif aux calculs des taux d'intérêt, la faculté de modifier la devise", Fin de citation

Il est permis de s'étonner de cette délégation proposée. En effet, les opérations de change des devises n'entrent absolument pas dans le cadre d'une gestion financière normale compte tenu des conséquences induites par de telles décisions. Bon nombre d'emprunts toxiques faisaient référence à la variation des taux de change (notamment avec le franc suisse), au travers de formules alambiquées appuyées sur des index fantaisistes. Il est normal dans ce cas, que le Conseil soit préalablement informé et décisionnaire dans un souci de partage normal des compétences entre le maire et le Conseil.

2 - Il convient de supprimer du texte les différents éléments suivants. Je cite :
"Décisions mentionnées au III de l'article L1618-2 et du a de l'Article L2221-5-1 du CGCT", Fin de citation

Le Conseil doit être informé, de l'origine, du montant, de la nature, et du rendement des fonds placés avant toute dérogation à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat. Ces opérations s'apparentent certes à une gestion optimum de la trésorerie, mais dans le cas précis d'une dérogation (libéralités, cessions d'actifs, recettes exceptionnelles, résultat des SPIC), elles ne présentent pas un caractère de gestion courante.
Gagner du temps par des décisions hâtives et non maîtrisées pourrait faire perdre, en fait, à la commune, des sommes importantes. Il n’y a pas de détail dans la gestion financière d’une ville où tout mérite attention et soin.

3 - Il convient de supprimer du texte les différents éléments suivants. Je cite :
"Le maire pourra prendre toute décision dans le cadre de réaménagement, de renégociation, de remboursement par anticipation, de refinancement, de modification du profil d'amortissement, de modification de la nature du taux d'intérêt, de regroupement, de rallongement ou de raccourcissement de la dette avec différé d'amortissement et/ou d'intérêts", Fin de citation

Ces opérations n'entrent pas dans le cadre du financement classique d'une opération d'investissement par emprunt, mais plutôt dans celui d'une gestion active de la dette. Dans ce cas, elles ne présentent pas un caractère de simplification, mais doivent faire l'objet d'une réflexion approfondie, et à ce titre, le Conseil se doit d'être tenu informé avant toute décision. L'article L 2122-22 montre que le législateur a entendu permettre de conférer au maire la compétence la plus étendue possible, sauf si l'assemblée délibérante en décide autrement dans un souci de bonne gestion financière, et c'est le cas ici.

4 - Il convient de modifier dans le texte les différents éléments suivants. Je cite :
"Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans", Fin de citation

La conclusion d'un louage de chose ne représente pas un acte de gestion courante. En effet, au delà de cinq ans cette location doit être réintégrée dans l'encours de la dette, et le Conseil se doit d'en être informé en premier, avant toute signature, afin qu'il puisse vérifier la capacité de la commune à faire face à ses engagements et trancher sur l'intérêt patrimonial de la collectivité à conclure un tel louage.

5 - Il convient de supprimer du texte les différents éléments suivants. Je cite :
"Exercer au nom de la commune les droits de préemption prévus aux articles L213-3 du CGCT et L214-1 du code de l'urbanisme…", Fin de citation

Pour rappel à notre honorable assemblée, le droit de préemption a déjà été voté lors de la précédente mandature sur tout le territoire de la commune, et délégation de ce droit a même été donnée à l'Agglo de Montpellier. Donc ce texte est sans objet dans le cadre de notre délibération.

6 - Il convient de supprimer du texte les différents éléments suivants. Je cite :
"Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle membre.", Fin de citation

En effet, les cotisations d'adhésion aux associations d'élus sont soumises à délibération du Conseil Municipal, notamment par le vote du budget. Ces associations ont pour mission de développer l'information et la formation des élus locaux, et s'attachent à diffuser toutes les informations dont ils peuvent avoir besoin dans le cadre de l'exercice de leur mandat.

C'est pourquoi un conseiller municipal se doit d'être informé a priori non seulement de toute adhésion à une nouvelle association, afin de bénéficier de ces nouveaux services, mais également du renouvellement de l'adhésion afin d'accéder aux informations reçues des associations pré-existantes, éventuellement mises en ligne à leur intention.

A ce sujet, Monsieur le Maire, pouvez-vous informer notre Conseil en lui précisant la liste exhaustive de ces associations dont la commune est membre ?

Mesdames, Messieurs, mes chers collègues, cet exposé n'a pour but que de voir les délégations de compétence du Conseil au maire, rédigées, pour la mandature qui s'ouvre, de façon claire et efficace.

Comme nul ne devrait pouvoir contester que l’information financière de notre Commune se doit d'être ouverte, transparente, et accessible, que les décisions importantes doivent être analysées par le Conseil au grand jour, que nous sommes tenus à un devoir d'information vis-à-vis de nos concitoyens, c'est à dire vis-à-vis de tous les Cressois, nous sommes sûrs que nous serons entendus dans nos propositions de modification de la délibération qui nous a été soumise.

Mesdames, Messieurs, mes chers collègues, je vous remercie de votre attention.

Agir pour le Crès
Py Rouve
Conseil du 14/04/2014